Bruxelles, le 25 février 2003. 

En dépit du soutien réitéré de la Commission européenne et des Etats membres à la "Stratégie de réformes légales" du Vietnam (cf. la réponse écrite réf. E-003/03FR), les autorités vietnamiennes continuent d' enfreindre leurs obligations internationales en adoptant de nouvelles lois restreignant davantage l'exercice des libertés et des droits fondamentaux. Selon le Comité Vietnam pour les Droits de l'Homme basé à Paris, la liberté d'expression vient d'être soumise à de nouvelles et graves restrictions avec l'adoption de la Décision 28 sur les Publications étrangères (Ministère de la Culture et de l'Information, 21 novembre 2002). Selon ce décret les publications de toute organisation étrangère au Vietnam, y compris les corps diplomatiques, les ONG internationales, les compagnies d'affaires étrangères et même les agences de presse, seront sujettes à la censure d'Etat. La publication de communiqués de presse, de documents sur Internet et de toute autre documentation considérés comme contraires aux intérêts de l'Etat socialiste (Article 22 , SRV de la Loi sur la Presse) peut maintenant être sanctionnée. 

Le droit de manifester pacifiquement sera aussi prochainement limité. Selon le quotidien officiel "Lao Dong" (13 janvier 2003), le Ministre Doan Manh Giao est en train de préparer une législation prévoyant l'interdiction des rassemblements publics devant les immeubles et les bureaux du Parti et du gouvernement et sanctionnant tout individu qui "utilise des plaintes ou des pétitions" pour inciter les gens à manifester. La loi vise notamment à supprimer les manifestations pacifiques de paysans et de fermiers protestant contre la corruption publique et la confiscation de terres par l'Etat. De nombreux paysans ont été arrêtés à la suite de telles manifestations. Le 21 octobre 2002 douze villageois à Ninh Binh (Vietnam du Nord) ont été condamnés à des peines de prison allant jusqu'à 13 ans de détention pour avoir "provoqué des troubles sociaux". 21 autres ont été arrêtés durant le mois de décembre 2002. Réagissant aux manifestations des paysans en mai 2002, le Secrétaire général du Parti, M. Nong Duc Manh, avait déclaré notamment que "le fait que des gens se réunissent avec des pancartes est anormal" et que la démocratie au Vietnam avait été "dans plusieurs cas excessive". 

Question d'Olivier Dupuis, secrétaire du Parti Radical Transnational et député européen, à la Commission européenne: