Couvre la période allant de janvier à décembre 2002
RÉPUBLIQUE SOCIALISTE DU VIÊT-NAM
CAPITALE : Hanoi
SUPERFICIE : 329 565 km²
POPULATION : 80,2 millions
CHEF de l'ÉTAT : Trân Duc Luong
CHEF du GOUVERNEMENT : Phan Van Khai
PEINE DE MORT : maintenue
COUR PÉNALE INTERNATIONALE : Statut de Rome non signé
La situation en matière de droits humains s'est dégradée pendant l'année 2002. Les procès des personnes accusées d'avoir organisé, en 2001, des manifestations suivies de troubles dans les hauts plateaux du centre du pays se sont poursuivis. Certaines d'entre elles auraient été condamnées à de lourdes peines d'emprisonnement. Il était très difficile de se rendre dans cette région. L'année a également été marquée par l'échec de l'accord tripartite sur le rapatriement des demandeurs d'asile qui avaient fui vers le Cambodge en 2001, conclu entre le Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR) et les gouvernements du Cambodge et du Viêt-Nam. Les dissidents qui dénonçaient la corruption de l'administration et l'absence de libertés démocratiques, soit au moyen de pétitions, soit sur Internet, étaient harcelés, placés en résidence surveillée ou emprisonnés. Les personnes appartenant à des congrégations religieuses non autorisées par l'État étaient toujours persécutées. Il y a eu au moins 48 condamnations à mort et au moins 34 exécutions. Toutefois, ces chiffres ne représentaient vraisemblablement qu'une petite partie de la réalité.
Contexte
Des élections législatives se sont déroulées au mois de juillet. Elles ont été suivies d'un important remaniement ministériel qui a vu 14 postes changer de titulaire. Il est possible que ce remaniement ait été une réponse au mécontentement croissant de la population face à une corruption qui s'étendrait jusqu'aux plus hauts niveaux de l'État. De nombreuses arrestations pour corruption présumée ont d'ailleurs eu lieu. Le Viêt-Nam a ratifié le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants.
Un accord conclu avec la Chine, mettant fin à un ancien litige frontalier qui avait été à l'origine d'une guerre entre les deux pays, a finalement été publié. Cet accord a été accueilli avec une vive hostilité au Viêt-Nam. Fait sans précédent, l'Assemblée nationale a même refusé de le ratifier.
Deux mesures d'amnistie ont été prises. Au total, plus de 9 000 détenus en ont bénéficié. On ignorait si des prisonniers d'opinion figuraient parmi eux.
Troubles dans les hauts plateaux du centre
La répression qui a fait suite aux troubles du début de l'année 2001 s'est poursuivie sans relâche. Les minorités indigènes entendaient protester contre la confiscation par le gouvernement de leurs forêts ancestrales, contre l'absence de liberté religieuse pour les fidèles de certaines Églises protestantes évangéliques non reconnues par les autorités et contre le déni de certains droits fondamentaux, comme le droit de chacun de recevoir un enseignement dans sa langue maternelle. L'accès d'observateurs extérieurs aux zones les plus touchées par la contestation était limité et étroitement contrôlé. Toutefois, selon les quelques témoignages qui continuaient à parvenir de ces régions, la répression s'y poursuivait.
Le mouvement d'exode vers le Cambodge voisin a continué. Fuyant les arrestations et la répression, des centaines de personnes appartenant aux minorités ethniques qui peuplent les régions montagneuses du centre ont tenté d'y trouver refuge.
Au moins 38 hommes ont été condamnés à des peines allant de trois à douze ans d'emprisonnement pour leur participation au mouvement de protestation. Selon certaines sources, les autorités cherchaient à arrêter plus particulièrement les personnes soupçonnées d'avoir fomenté les troubles, ainsi que les dirigeants des congrégations protestantes locales non reconnues. Des informations qui n'ont pas pu être confirmées faisaient état de l'arrestation probable de plusieurs centaines de personnes.
Rlan Loa, membre de la tribu Gia Rai, qui avait fui au Cambodge en janvier 2002, a été condamné en août à neuf ans d'emprisonnement par un tribunal de la province de Gia Lai. Il lui était reproché d'«avoir quitté illégalement le Viêt-Nam pour œuvrer contre le pouvoir du peuple». Rlan Loa avait été arrêté en janvier par la police cambodgienne et renvoyé de force au Viêt-Nam.
Harcèlement des personnes critiquant le gouvernement
Un certain nombre d'anciens officiers des forces armées, de membres du Parti communiste, d'intellectuels en vue et de membres de leur entourage ont constitué au mois d'août un «groupe des démocrates», dont l'une des revendications portait sur la création d'une cour constitutionnelle, qui serait chargée de revoir les «lois antidémocratiques» et de mettre la législation vietnamienne en conformité avec le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP). Nombre de ces mêmes personnes étaient également à l'origine d'une association de lutte contre la corruption, fondée le 2 septembre. Ces deux organisations ont été créées sans l'aval de l'État et leur statut au regard de la législation vietnamienne restait à préciser. Quatre membres du groupe – Nguyen Vu Binh, Pham Hong Son, Nguyen Khac Toan et Le Chi Quang – ont été arrêtés dans un premier temps. Le Chi Quang a été jugé le 8 novembre et condamné à quatre ans d'emprisonnement. En décembre, Nguyen Khac Toan a été condamné à douze ans d'emprisonnement à l'issue d'un procès qui n'a duré qu'une journée. Il a été reconnu coupable d'espionnage, apparemment pour avoir transmis des informations sur les récentes manifestations à des groupes de militants vietnamiens à l'étranger. Les autres détenus attendaient toujours d'être jugés à la fin de l'année. Puis Pham Que Dong, l'un des dissidents les plus en vue, son épouse et le professeur Tran Khue auraient été arrêtés et incarcérés en décembre. Plusieurs autres membres du groupe ont été soit placés en résidence surveillée, en vertu de dispositions autorisant la mise en détention administrative, soit soumis à une étroite surveillance.
Le Chi Quang était accusé d'«atteintes aux intérêts de l'État et de la République socialiste du Viêt-Nam», pour avoir diffusé sur Internet des messages condamnant le récent accord frontalier conclu par le gouvernement avec la Chine – accord qui avait fait l'objet d'une vague sans précédent de critiques à l'intérieur même du Viêt-Nam. Son procès a duré moins de quatre heures et les détails de sa condamnation ont été divulgués avant même qu'elle ne soit prononcée officiellement. Son état de santé suscitait une certaine inquiétude car, bien que souffrant de problèmes rénaux, il ne recevait apparemment aucun soin au moment de son procès.
Nouvelles atteintes à la liberté de religion
Les membres de congrégations religieuses dissidentes, comme l'Église Hoa Hao, l'Église bouddhique unifiée du Viêt-Nam, l'Église catholique ou différentes congrégations protestantes, faisaient toujours l'objet d'actes de harcèlement et de mesures de détention en raison de leurs activités religieuses, pourtant pacifiques.
Comité des droits de l'homme des Nations unies
Le Comité des droits de l'homme des Nations unies a examiné en juillet le deuxième rapport périodique du Viêt-Nam concernant l'application du PIDCP. Il s'est déclaré préoccupé par la persistance de l'internement administratif, qui permettait d'assigner des personnes à résidence pendant une période pouvant aller jusqu'à deux ans sans qu'un juge ou un officier ministériel ne soit appelé à intervenir. Le Comité s'est également dit préoccupé par le grand nombre de délits pour lesquels la peine de mort pouvait encore être imposée. Il a en outre fait part de son inquiétude concernant la faiblesse et le manque d'indépendance du système judiciaire, ainsi que l'insuffisance des garanties dont bénéficiaient les détenus. Il a recommandé la mise en place d'un organe indépendant de suivi de la situation des droits de l'homme, qui soit doté de ressources et de pouvoirs lui permettant de recevoir les allégations de torture ou d'autres abus de pouvoir commis par des fonctionnaires et d'enquêter sur celles-ci.
Peine capitale
Rompant avec la tradition de secret entourant la peine capitale, la Cour populaire suprême a informé en juillet le Comité des droits de l'homme des Nations unies que 931 personnes avaient été condamnées à mort entre 1997 et 2002. Sur ce total, 535 condamnations avaient été prononcées pour des «violations du droit à la vie», 310 pour des infractions à la législation sur les stupéfiants, 24 pour corruption et cinq pour des infractions relatives aux biens. Le nombre d'exécutions pour la même période n'a pas été rendu public. Les condamnés à la peine capitale étaient fusillés par un peloton d'exécution, parfois en public, devant une assistance nombreuse. Le président du Comité des droits de l'homme des Nations unies a demandé au Viêt-Nam d'abolir progressivement la peine de mort.
Interdiction d'accès au territoire
Amnesty International n'a pas été autorisée à se rendre au Viêt-Nam et n'a obtenu aucune réponse directe des autorités vietnamiennes concernant ses préoccupations en matière de droits humains. Un porte-parole du gouvernement a accusé l'organisation, à plusieurs reprises et publiquement, «d'ingérence dans les affaires intérieures» du Viêt-Nam. Toute activité interne de surveillance de la situation en matière de droits humains était interdite et les autorités ont continué à refuser que des observateurs internationaux indépendants se rendent sur place. Ni le HCR ni les diplomates ou les journalistes en poste au Viêt-Nam n'ont été autorisés à se rendre dans la région des hauts plateaux du centre du pays, qui faisait l'objet d'une étroite surveillance.
Autres documents d'Amnesty International
Socialist Republic of Viet Nam: A human rights review based on the International Covenant on Civil and Political Rights [Viêt-Nam. Examen de la situation en matière de droits humains à la lumière du PIDCP] (ASA 41/007/02).
République socialiste du Viêt-Nam / Royaume du Cambodge. Les Montagnards : une minorité nulle part à l'abri (ASA 41/011/02).
English version
Amnesty International Report 2003
Covering events from January - December 2002
SOCIALIST REPUBLIC OF VIET NAM
Head of state : Tran Duc Luong
Head of government : Phan Van Khai
Death penalty : retentionist
International Criminal Court : not signed
The human rights situation deteriorated in 2002. Trials continued of those accused of masterminding demonstrations and the ensuing unrest in the Central Highlands in 2001; some reportedly received lengthy prison sentences. Access to the Central Highlands was tightly controlled. A tripartite agreement between the UN High Commissioner for Refugees (UNHCR) and the governments of Cambodia and Viet Nam for the repatriation of asylum-seekers who fled to Cambodia in 2001 broke down. Dissidents using public petitions and the Internet to complain about official corruption and lack of democratic freedoms were harassed, placed under house arrest and imprisoned. Persecution continued of those adhering to religious denominations not sanctioned by the state. At least 48 people were sentenced to death and at least 34 were executed; the actual numbers were believed to be much higher.
Background
Further information
Socialist Republic of Viet Nam: A human rights review based on the International Covenant on Civil and Political Rights
(AI Index: ASA 41/007/2002)
Socialist Republic of Viet Nam/Kingdom of Cambodia: No sanctuary – the plight of the Montagnard minority
(AI Index: ASA 41/011/2002)
All AI documents on Viet Nam
National Assembly elections were held in July and were followed by a restructuring of the government. Fourteen ministerial changes were made. These changes may have been linked to growing popular concern about corruption which was believed to extend to senior official circles. Scores of people were arrested for their alleged involvement in widespread corruption.
Viet Nam ratified the Optional Protocol to the Convention on the Rights of the Child relating to child trafficking, prostitution and pornography.
An agreement with China settling a long-standing border dispute that had brought the two countries to war in the past was finally published. It was met by much open opposition including the refusal of the National Assembly to ratify the agreement, an unprecedented occurrence in Viet Nam.
Two amnesties were granted for a total of more than 9,000 prisoners. It was not known whether any prisoners of conscience were included in this group.
Unrest in the Central Highlands
The crack-down that followed the unrest in early 2001 continued unabated. Indigenous minorities protested about the government's confiscation of their ancestral forest homelands, lack of religious freedom for members of unauthorized evangelical Protestant churches, and the denial of their basic rights including education in indigenous languages.
Outside observers were only given limited and tightly controlled access to areas of the Central Highlands at the heart of the protests. However, reports of repression continued to trickle out.
Hundreds of asylum-seekers from the ethnic minority communities of the Central Highlands, collectively known as Montagnards, fleeing arrest and general repression continued to cross to neighbouring Cambodia.
At least 38 men were sentenced to between three and 12 years' imprisonment for their involvement in the unrest. Reports indicated that those accused of fomenting the disturbances, as well as leaders of local unauthorized Protestant churches, were targeted for arrest. Unconfirmed reports indicated the probable arrest of hundreds more.
In August, Rlan Loa, a member of the Gia Rai hill tribe who had fled to Cambodia in January, was given a nine-year jail sentence by a court in Gia Lai province for "illegally leaving Viet Nam to work against the people's authorities". He had been arrested in January 2002 by the Cambodian police and forcibly returned to Viet Nam.
Harassment of government critics
A group of former military officers, Communist Party members, leading intellectuals and their families formed a "democracy group" in August which, among other demands, called for the creation of a Constitutional Court to review "anti-democratic legislation" and bring domestic laws into line with the International Covenant on Civil and Political Rights (ICCPR). Many of the same men and women were also responsible for the creation of an association to fight corruption, established on 2 September. Both organizations were formed without state approval and their status under Vietnamese law remained unclear. Four members of the group –Nguyen Vu Binh, Pham Hong Son, Nguyen Khac Toan and Le Chi Quang – were initially arrested. Le Chi Quang was tried and sentenced to a four-year prison term on 8 November. Nguyen Khac Toan was sentenced to 12 years' imprisonment in December after a trial which lasted less than one day. He was convicted of espionage after allegedly passing information to overseas Vietnamese activist groups on recent demonstrations. The others were awaiting trial at the end of the year. Leading dissident Pham Que Duong and his wife and Professor Tran Khue were reportedly arrested and taken into custody in December. Other members of the group were placed under formal house arrest using administrative detention provisions, or put under strict surveillance.
Le Chi Quang, the first of the five arrested to be tried and sentenced, was accused of "offences against the State and the Socialist Republic of Vietnam", after circulating via the Internet information condemning the government's recent border agreement with China which had come under unprecedented internal criticism. His trial lasted less than four hours and details of his sentence were circulating before he was officially convicted. There were concerns for his health following reports that he was not receiving medical attention at the time of his trial for a pre-existing kidney condition.
Continued suppression of religious freedom
eligious dissidents from faiths including the Hoa Hao Church, the Unified Buddhist Church of Viet Nam, the Roman Catholic Church and Protestant churches continued to be subjected to harassment and detention for their peaceful religious activities.
UN Human Rights Committee
In July, the UN Human Rights Committee considered Viet Nam's second periodic report on its implementation of the ICCPR. The Committee criticized the use of administrative detention provisions which allow for people to be kept under house arrest for up to two years without the intervention of a judge or judicial officer. The Committee was also concerned about the large number of crimes for which the death penalty may be imposed. Concerns were also expressed about the weakness and lack of independence of the judiciary and the lack of safeguards for detainees. The Committee called for the establishment of an independent body to oversee and investigate complaints of human rights violations by state agents.
Death penalty
In a rare official disclosure of information about the use of the death penalty, the Supreme People's Court informed the UN Human Rights Committee in July that between 1997 and 2002, 931 people had been sentenced to death; 535 cases involved people convicted of "violations of the right to life", 310 involved drug-related offences, 24 involved corruption charges, and five involved people convicted of property-related offences. The number of executions carried out during this period was not made public. Executions in Viet Nam are carried out by firing squad, sometimes in front of large crowds. The Chairman of the UN Human Rights Committee called for the gradual abolition of the death penalty in Viet Nam.
Denial of access
AI was denied access to Viet Nam, and did not receive a direct response from the government to any of the concerns raised with the authorities regarding the human rights situation. A Vietnamese government spokesperson publicly criticized the organization on several occasions for alleged "interference in internal affairs". Domestic human rights monitoring was not permitted and access continued to be denied to independent international human rights monitors. The UNHCR, diplomats and journalists based in Viet Nam were only allowed to visit the Central Highlands region under strict supervision.
